Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 8 septembre 2026, 2026063514

*1DE/06/61/04/67* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 08/09/2026 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS à associé unique GROUPE W, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 478 457 708) représentée par son président M. [Q] [R], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Emmanuel Bouttier, avocat (D1913). FAITS ET PROCEDURE Par demande déposée au greffe de ce tribunal en date du 25 novembre 2025, la SAS à associé unique GROUPE W, sollicite de ce tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde au visa des articles L620-1 & R621-1 du code de commerce ; Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours, conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce. A l'audience du 31 août 2026, en présence du ministère public en la personne de Madame LOUHIBY, le dirigeant communique à l'appui de sa demande l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 628-2 du code de commerce ainsi que les documents supplémentaires exigés par le tribunal pour examiner et statuer sur sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Présentation de la Société La SAS à associé unique GROUPE W, a débuté en 2004 son activité d'acquisition et détention de participations dans des sociétés intervenant dans le domaine de la blanchisserie et de la teinturerie. Elle n'emploie aucun salarié à ce jour. Elle a réalisé au cours des derniers exercices les performances financières suivantes : […] Situation active et passive A l'audience du 31 août 2026, le dirigeant commente les documents envoyés avant l'audience : le passif total s'élève à 380 599 € non exigible. LRAR: -SAS à associé unique GROUPE W Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [D] [W] -SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [T] -Parquet R.G. : 2026063514 P.C. : P202603244 La SAS déclare un actif total de 52 634 € dont un actif disponible au 31 août 2026 de 17 700,99 € sous la forme du solde créditeur de son compte bancaire dûment justifié. Il ressort de cette présentation que la Société, au jour de l'audience du 31 août 2026, ne se trouve pas en situation de cessation des paiements dans la mesure où son actif disponible de 17 700,99 € est supérieur à son passif exigible inexistant. Origine des difficultés et difficultés insurmontables Actuellement la société a un contentieux en cours avec la société Salam qui est le financier obligataire de la société et négocie un accord transactionnel avec ce financier. En conséquence, la SAS à associé unique GROUPE W, se retrouve bien confrontée à des difficultés significatives avec un prévisionnel de trésorerie qui la conduisent à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, dans le respect de son intérêt social, afin d'assurer sa pérennité et d'éviter l'ouverture possible d'une procédure collective pour insolvabilité. Perspectives La procédure de sauvegarde sollicitée devrait permettre à la Société de surmonter les difficultés auxquelles elle est confrontée à très court terme, ce qu'elle ne peut faire sans le bénéfice de la procédure de sauvegarde. Le dirigeant a réduit au minimum les frais de fonctionnement de la Société dans l'attente d'une restructuration de sa dette avec éventuellement de nouveaux partenariats financiers. Madame Fouzia Louhibi, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, a relevé que la demande de la société est recevable, toutes les conditions légales étant satisfaites et s'est déclarée non opposée à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée pour la SAS à associé unique GROUPE W et à la désignation de Maître [W] en qualité d'administrateur judiciaire. A l'issue de l'audience de la chambre du conseil du 31 août 2026, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. SUR CE, Sur l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société dispose à la date de l'audience d'un actif disponible de 17 700,59 € face à un passif exigible inexistant ; Attendu que la Société n'est donc pas en situation de cessation des paiements au jour de l'audience en chambre du conseil de ce tribunal le 31 août 2026 ; Attendu que le dirigeant s'engage à l'audience à couvrir les besoins de trésorerie de la société pendant les six prochains mois ; Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que la difficulté rencontrée par la Société est due au remboursement de son passif et que cette difficulté ne pourra être surmontée par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, Attendu que les prévisions d'activité, de résultat et de trésorerie montrent que la Société doit pouvoir financer une période d'observation d'un maximum de six mois nécessaires à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ; Attendu que la Société sollicite la nomination de Me [W], en qualité d'administrateur judiciaire et que le représentant du ministère public ne s'y oppose pas ; Attendu que la Société s'engage à réaliser les opérations d'inventaire dans les conditions prévues à l'article L.622-6-1 du code de commerce ; Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies, Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS à associé unique GROUPE W. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Prend acte de l'engagement du dirigeant de couvrir les besoins de trésorerie de la société pendant sa période d'observation, et, Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 8 mars 2027, au bénéfice de la société : SAS à associé unique GROUPE W [Adresse 1] Activité : Acquérir et détenir des participations dans des sociétés opérationnelles intervenant dans le secteur de la blanchisserie et de la teinture, animer ses filiales, en définir leurs orientations stratégiques et leur rendre le cas échéant des prestations de service. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 478457708 Désigne M. Jean-Luc Bour, juge-commissaire. Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [W], [Adresse 3], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller. Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [L] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire. Prend acte que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce. Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ; Ouvre une période d'observation de 6 mois selon les dispositions des articles L. 621-3 et R. Ouvre une période d'observation de 6 mois selon les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ; Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 31/08/2026 où siégeaient : M. Pascal Gagna, M. Olivier Dubois, et M. Patrick Renouard. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.