Cour d'appel de Montpellier, 15 mai 2025, 25/02420

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉD'APPEL N° RG 25/02420 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUZC ORDONNANCE N° APPELANTE : Mme [Y] [T] épouse [O] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMES : S.A.R.L. CARNAVAL CAFE [Adresse 3] [Localité 4] M. [X] [O] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [M] [O] épouse [G] [Adresse 5] [Localité 4] Le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Françoise FILLIOUX, magistrat chargé de la mise en état assistée de Sylvie SABATON, greffier

Vu les articles

899 et 930-1 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Perpignan en date du 13 mars 2025 ; Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [T] épouse [O] le 30 avril 2025 par lettre recommandée ; Il appartient au magistrat chargé de la mise en état de soulever d'office tout moyen relatif à la recevabilité de l'appel. Les articles 906-3 et 913-5 du code de procédure civile donnent compétence au magistrat chargé de la mise en état pour déclarer un appel irrecevable et trancher, à cette occasion, toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les articles 899 et 930-1 du code de procédure civile disposent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, que les actes de procédure doivent être remis à la juridiction par l'intermédiaire d'un avocat près la cour d'appel et par voie électronique. Madame [Y] [T] épouse [O] a fait appel sans représentant, par courrier recommandé adressé à la cour d'appel en date du 30 avril 2025 et reçu le 05 Mai 2025. Vu le récépissé de déclaration d'appel en date du 6 mai 2025 indiquant à Madame [Y] [T] épouse [O] que la représentation par avocat est obligatoire ; La déclaration d'appel de Madame [Y] [T] épouse [O] sera déclarée irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Déclarons irrecevable l'appel de Madame [Y] [T] épouse [O] ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,