Tribunal administratif de Nîmes, 10 juillet 2026, 2602657

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 1er juin 2026, M. B... A..., représenté par Me Mahistre, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recette émis le 20 février 2026 par la régie des eaux de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie d'une somme de 4 000 euros au titre de la participation à l'assainissement collectif, ensemble la lettre de relance émise le 17 avril 2026, et de le décharger de l'obligation de payer cette facture ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2026, M. A... conclut au non-lieu à statuer au motif que le titre de recette attaqué a été annulé, et à ce qu'une somme de 1 440 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (...) 3 Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ». 2. En concluant au non-lieu à statuer, par un mémoire enregistré le 1er juillet 2026, M. A... doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusion à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune de Saint-Quentin-la-Poterie le paiement d'une somme demandée de 1 440 euros à M. A... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.... Article 2 : La commune de Saint-Quentin-la-Poterie versera la somme de 1 440 euros à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Saint-Quentin-la-Poterie. Fait à Nîmes, le 10 juillet 2026. La présidente de la 1ère chambre C. BOYER La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.