Tribunal judiciaire de Toulouse, 16 mai 2025, 25/00962

COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à Me Olivier GROC à M. [K] [G] à Mme [T] [S] épouse [G] MINUTE N° : B 25/01030 ORDONNANCE DU : 16 Mai 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00962 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T53Z AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 C/ [K] [G], [T] [S] épouse [G] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL GREFFIER : Fanny ACHIGAR DEMANDERESSE S.C.I. FONCIERE DI 01/2006, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDEURS M. [K] [G], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Mme [T] [S] épouse [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Assignation introductive d'instance en date du 17 février 2025 DÉBATS : Audience publique du 16 mai 2025

Vu les articles

385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu'à

l'audience de ce jour, la S.C.I. FONCIERE DI 01/2006, représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l'encontre de Monsieur [K] [G] et Madame [T] [S] épouse [G] ; Attendu que Monsieur [K] [G] et Madame [T] [S] épouse [G] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ; Attendu que Monsieur [K] [G] et Madame [T] [S] épouse [G] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, Constatons le désistement d'instance de la S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction. Disons que la S.C.I. FONCIERE DI 01/2006 conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS