Tribunal de commerce de Bordeaux, Chambre 02 (chargement), 6 juillet 2026, 2024L02556

JUGEMENT CONSTATANT L'ETAT DE LA PROCEDURE Liquidation judiciaire SASU INGECOBAT [Adresse 1] [Localité 1] Liquidateur : SELARL PHILAE Greffe n°2024J00672 Rôle n° 2024L02556 L'affaire a été entendue en audience publique le 6 Juillet 2026 par Nathalie PRUVOST, juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au Tribunal dans son délibéré. Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Gérard LARTIGAU, Président de Chambre Nathalie PRUVOST, Jean-Claude CARAVACA, juges Assistés d'Aurélie PLICHET, Greffier assermenté, Vu les articles L 643-9 et R 643-17 du Code de Commerce ; vu le rapport du liquidateur, Le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de la société INGECOBAT et fixé à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire, Le débiteur a été dûment convoqué par acte extra judiciaire pour l'audience du 6 Juillet 2026 ; Le liquidateur indique que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas clôturées car il reste dans l'attente du retour du Procureur sur le rapport de renseignements généraux aux fins de sanctions ; et estime qu'un délai supplémentaire est nécessaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL : Vu le rapport de Monsieur le juge commissaire, Après avoir entendu le liquidateur en son rapport, Constate que les opérations de la liquidation judiciaire de la société INGECOBAT ne sont pas clôturées, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce fixe à deux ans le nouveau délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire et renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 3 Juillet 2028 Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 6 Juillet 2026.