Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, 22/03948
Mots clés
désistement • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :22/03948
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 21 nov. 2024, n° 22/03948
- Identifiant Judilibre :673f8818d88ba22ff74f9a5e
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
21 novembre 2024
Résumé
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Partie demanderesse
SIEMENS LEASE SERVICES
défendu(e) par GUILLOUZO Rozenn
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 22/03948
N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
rendue le 21 novembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Rozenn GUILLOUZO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0180
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric GOLAB, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0134
Décision du 21 novembre 2024
4ème chambre 2ème section
N° RG 22/03948 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWNH7
Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 24 mars 2022 par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 novembre 2024, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES se désiste de l'instance et de l'action engagées ; Monsieur [B] [G] n'ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l'acceptation du désistement n'est pas nécessaire.PAR CES MOTIFS
, CONSTATONS le DESISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demanderesse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière. Faite et rendue à Paris, le 21 novembre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENYCommentaires sur cette affaire
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