Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2024, 22/14785
Mots clés
énergie • société • désistement • siège • vestiaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :22/14785
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 24 janv. 2024, n° 22/14785
- Identifiant Judilibre :65c67c155d2ded2ab7c85b1d
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 22/14785
N° Portalis 352J-W-B7G-CYJC4
N° MINUTE :
[1]
[1] 1 Copie certifiée conforme
- Me [J] [C]
délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE
rendue le 24 Janvier 2024
DEMANDERESSE
La société DERICHEBOURG ENERGIE, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le n°325 539 609, sise [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SCPA COURTEAUD-PELLISSIER, représentée par Me Gilles ROUMENS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0023
DEFENDERESSE
La SOCIETE INTERNATIONAL REAL ESTATE ASSET SERVICES, SASU immatriculée au RCS de Marseille sous le n°843 872 078, sise [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
non constituée
________________________
Nous Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 10 Novembre 2022 par la société DERICHEBOURG ENERGIE ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2023 la société DERICHEBOURG ENERGIE se désiste de l'instance et de l'action engagées Le défendeur n'a pas constitué avocat ; Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance du demandeur ainsi que l'extinction de l'instance. Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.PAR CES MOTIFS
, Déclarons parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la société DERICHEBOURG ENERGIE ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action ; Constatons le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge de S.A.S. DERICHEBOURG ENERGIE, sauf convention contraire. Le greffier Le juge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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