Tribunal judiciaire de Paris, 30 juillet 2024, 24/54459

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54459 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YF3 N° : 2 Assignation du : 13 Mai 2024 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 juillet 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l'audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDERESSE La S.A. PIASA [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS - #C0765 DEFENDEUR Monsieur [R] [J] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, non constitué DÉBATS A l'audience du 30 Juillet 2024 tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge et assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l'assignation en référé en date du 13 mai 2024 et les motifs y énoncés,

Attendu que

la S.A. PIASA déclare se désister de son instance et de son action à l'audience du 30 juillet 2024; Que l'acceptation du défendeur, Monsieur [R] [J] n'est pas nécessaire, ce dernier n'ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s'est désistée. Qu'il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.A. PIASA de ce qu'elle déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d'action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 30 juillet 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Caroline FAYAT