Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5ème chambre, 14 février 2025, 2024F01960
Mots clés
désistement • recours
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2024F01960
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 14 févr. 2025, 2024F01960
- Identifiant Judilibre :69e92ae7cdc6046d472e123a
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Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
RG n° 2024F01960 Affaire : SAS BéCa MERS c/ SA ENGIE
ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE
Nous, Christian MARTINSEGUR, juge présidant l'audience,
Avant dire droit,
Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile,
Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur, M. [T] [O], sollicite un délai supplémentaire,
Prorogeons la conciliation pour une durée de trois mois,
Disons qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur nous informera par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,
Disons qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il nous en sera rendu compte,
Renvoie la cause à l'audience du 9 Mai 2025 à 10 Heures 30, pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou reprise de la procédure en cas d'échec de celle-ci,
Droits, moyens et dépens réservés,
La décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 14 Fevrier 2025.
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