Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 19 septembre 2024, 24-13.028
Mots clés
société • siège • pourvoi • déchéance • référendaire • immobilier • qualités • syndic
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
19 septembre 2024
Cour d'appel de Pau
17 janvier 2024
Cour d'appel de Pau
1 août 2023
Juge de la Mise en Etat de DAX
24 mars 2023
Tribunal judiciaire de Dax
24 septembre 2021
Tribunal judiciaire de Dax
4 juin 2021
Tribunal judiciaire de Dax
7 janvier 2021
Tribunal de grande instance de Dax
2 mars 2018
Tribunal de grande instance de Dax
8 septembre 2017
Tribunal de grande instance de Dax
19 août 2014
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :24-13.028
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 19 sept. 2024, n° 24-13.028
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de Dax, 19 août 2014
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2024:OR50767
- Identifiant Judilibre :66ebbf10b777bc8e4ad633bf
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Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
19 septembre 2024
Cour d'appel de Pau
17 janvier 2024
Cour d'appel de Pau
1 août 2023
Juge de la Mise en Etat de DAX
24 mars 2023
Tribunal judiciaire de Dax
24 septembre 2021
Tribunal judiciaire de Dax
4 juin 2021
Tribunal judiciaire de Dax
7 janvier 2021
Tribunal de grande instance de Dax
2 mars 2018
Tribunal de grande instance de Dax
8 septembre 2017
Tribunal de grande instance de Dax
19 août 2014
Résumé
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Auteur du pourvoi
Défendeurs au pourvoi
Olivier
SMABTP
Armafer
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet BOUTET-HOURDEAUX
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-13.028
Demandeur(s)
: la société Allianz Iard
Avocat(s)
: la SCP Duhamel
Défendeur(s)
Avocat(s)
: le [Adresse 14] [Adresse 10]
et autres
: la SCP Boutet - Hourdeaux
Ordonnance
: 50767
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 18 mars 2024 contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2024 par la cour d'appel de Pau
(1re chambre civile), dans le litige l'opposant :
1°/ au [Adresse 14] [Adresse 10],
domicilié [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Moser immobilier, dont le siège est [Adresse 5],
[Localité 6],
2°/ à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 4],
3°/ à la société Socotec construction, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 7],
4°/ à la société Olivier, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 9],
5°/ à la société Entreprise Labeque, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 11],
6°/ à la société SMABTP, dont le siège est [Adresse 8],
7°/ à Mme [U] [F], domiciliée Selas [X] et associés,
[Adresse 3], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Armafer,
8°/ à la société Armafer, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 12],
9°/ à la société Pyrénées armatures, société par actions simplifiée,
dont le siège est [Adresse 15],
venant aux droits de la société Armafer.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 13], le 19 septembre 2024
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