Tribunal administratif de Nantes, 24 septembre 2026, 2611201
Mots clés
requête • désistement • chèque • énergie • réexamen • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
- Numéro d'affaire :2611201
- Référence abrégée : TA Nantes, 24 sept. 2026, n° 2611201
- Nature : Ordonnance
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Nantes
24 septembre 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête, enregistrée le 23 mai 2026, Mme A... B... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2025 par laquelle l'Agence de services et de paiement a rejeté sa demande tendant à bénéficier du dispositif « chèque énergie » au titre de l'année 2023 ; 2°) d'enjoindre à l'Agence des services de paiement de procéder au réexamen de son dossier. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2026, le directeur de l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2026, Mme B... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…). 2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2026, Mme B... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au directeur de l'agence de services et de paiement. Fait à Nantes, le 24 septembre 2026. La présidente, M.-P. Allio-Rousseau La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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