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Cour d'appel de Paris, 15 octobre 2024, 24/08865

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Liquidation judiciaire • Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
15 octobre 2024
Tribunal de commerce d'Évry
22 avril 2024

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de déclaration d'appel :
    24/08865
  • Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
  • Référence abrégée :
    CA Paris, 5-8, 15 oct. 2024, n° 24/08865
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal de commerce d'Évry, 22 avril 2024
  • Identifiant Judilibre :6719e5095857dd64cbdaa5fa
  • Président : Marie-Christine HEBERT-PAGEOT
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Résumé

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Partie appelante
BEEFOOD
défendu(e) par BENIZRI Jason
Parties intimées
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE
défendu(e) par ETEVENARD Frédérique
S.E.L.A.R.L. CSELARL C
défendu(e) par VANDAMME Harold du Cabinet CVA

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/08865 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNNB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Mai 2024 Date de saisine : 23 Mai 2024 Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P00177 rendue par le Tribunal de Commerce d'EVRY le 22 Avril 2024 Appelante : S.A.S. BEEFOOD, représentée par Me Jason BENIZRI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1543 - N° du dossier BEEFOOD Intimées : Organisme URSSAF ILE DE FRANCE - UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ILE-DE-FRANCE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240179 S.E.L.A.R.L. C [H] SELARL C [H], prise en la personne de Maître [R] [H], ès qualité de Mandataire judiciaire de la SAS BEEFOOD, nommée à cette fonction par Jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 22 avril 2024, représentée par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104 - N° du dossier 24 J 019 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente, Assistée de Liselotte FENOUIL, Greffière,

Vu les articles

400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Ordonnance rendue par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 15 octobre 2024 La greffière La Présidente

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