Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2024, 24/13827
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/13827
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 3 déc. 2024, n° 24/13827
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :674ff3ca8393a01f852f580f
- Président : Philippe COULANGE
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
3 décembre 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées
APOGE ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA MAISON DES ASSOCIATIONS DES ULIS
défendu(e) par GUEDJ Paul du Cabinet COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
Personne physique anonymisée
défendu(e) par CONTRERES Thomas
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GUEDJ Paul du Cabinet COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 24/13827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN636
Ordonnance n° 2024/M245
Mme [H] [L]
Représentant : Me Thomas CONTRERES, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [W] [C] Monsieur [W], [D] [C] [Adresse 3]
Signification DA et conclusions le 27/11/24 à étude
Mme [Y] [N]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Association APOGE
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier.
Vu la demande présentée,
Vu les articles
367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN636 joint au N° RG 14/10895 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 14/10895 Fait à [Localité 4], le 03 décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :03/12/24 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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