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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 décembre 2024, 24/13827

Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées
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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/13827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN636 Ordonnance n° 2024/M245 Mme [H] [L] Représentant : Me Thomas CONTRERES, avocat au barreau de NICE Appelante M. [W] [C] Monsieur [W], [D] [C] [Adresse 3] Signification DA et conclusions le 27/11/24 à étude Mme [Y] [N] Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Association APOGE Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, adjoint administratif faisant fonction de greffier. Vu la demande présentée,

Vu les articles

367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN636 joint au N° RG 14/10895 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 14/10895 Fait à [Localité 4], le 03 décembre 2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le :03/12/24 Le greffier

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