Cour d'appel de Rennes, 6 septembre 2022, 21/07944

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT

N°426 N° RG 21/07944 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SKE2 S.A. CREDIT DU NORD C/ S.A.S. [K] [T] ET ASSOCIES S.A.R.L. PER DIFFUSION SOCIETE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Copie exécutoire délivrée le : à : Me GRENARD Me HEREL Copie délivrée le : à : Crédit du Nord [K] [T] et associés Per diffusion RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 06 SEPTEMBRE 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Julie ROUET, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée. (Avis du 22.03.2022) DÉBATS : A l'audience publique du 13 Juin 2022 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Septembre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : S.A. CREDIT DU NORD, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 456 504 851, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉES : S.A.S. [K] [T] ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 834 941 197, prise en la personne de Me [R] [T], agissant en qualité de liquidateur judiciaire, désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 3 juin 2020. [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Sébastien HAREL de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES S.A.R.L. PER DIFFUSION immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 790594.154, société en liquidation judiciaire représentée par son gérant Monsieur [I] [U], [Adresse 2] [Localité 3] N'ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné par acte d'huissier de Justice en date du 16 février 2022 FAITS ET PROCÉDURE : Le 21 décembre 2021, la société Crédit du Nord a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 1er décembre 2021. Par conclusions du 21 avril 2022, la société Crédit du Nord a demandé à la cour de lui décerner acte de son désistement de son appel. Par courrier officiel du 27 avril 2022 elle a indiqué accepter de verser la somme de 2.000 euros à titre d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre acceptation sans condition de son désistement. Par conclusions du 23 juin 2022, la société [K]-[T] et associés, prise en la personne de Mme [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Per Diffusion, a demandé à la cour de lui décerner acte de son acceptation du désistement de la société Crédit du Nord. DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constaté par une décision de dessaisissement de la cour. Suivant accord des parties, la société Crédit du Nord paiera à la société [K], ès qualités, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La société Crédit du Nord sera condamnée aux dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Crédit du Nord, - Se déclare dessaisie de cette instance, - Condamne la société Crédit du Nord à payer à la société [K]-[T] et associés, prise en la personne de Mme [T], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Per Diffusion, la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamne la société Crédit du Nord aux dépens d'appel. LE GREFFIERLE PRESIDENT