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Tribunal judiciaire de Tours, 7 juillet 2026, 26/20127

Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en paiement relative à un autre contrat • désistement • rôle • siège • retrait

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Partie défenderesse

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Texte intégral

N° Minute : 26/00322 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] REFERES [Localité 1], le 07 Juillet 2026 Numéro de rôle : N° RG 26/20127 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAL6 DEMANDEUR Monsieur [L] [J] né le 21 Août 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Amaury DEVILLERS de la SCP LCDD AVOCATS LISON-CROZE DEBENEST DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS, Me Laurelenn FLANDRINCK, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS CPAM D'[Localité 4] ET [Localité 5] dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles

394 et suivants du Code de procédure civile

; Attendu que

le demandeur se désiste de sa demande ; Que la S.A. AXA FRANCE IARD accepte ; Que la CPAM d'[Localité 4] et [Localité 5] n'a présenté aucune défense au fond; Qu'il convient d'en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure, Disons que, les dépens de l'instance seront supportés par chacun, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président D. BOISTARD D. MERCIER

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