Tribunal judiciaire de Tours, 7 juillet 2026, 26/20127
Mots clés
Contrats • Contrats divers • Demande en paiement relative à un autre contrat • désistement • rôle • siège • retrait
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Tours
- Numéro de pourvoi :26/20127
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Tours, 7 juill. 2026, n° 26/20127
- Identifiant Judilibre :6a4d72e493c619cd1f8152a1
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
AXA FRANCE IARD
défendu(e) par BOISGARD Fabien du Cabinet ARCOLE
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Texte intégral
N° Minute : 26/00322
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 1], le 07 Juillet 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20127 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAL6
DEMANDEUR
Monsieur [L] [J]
né le 21 Août 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Amaury DEVILLERS de la SCP LCDD AVOCATS LISON-CROZE DEBENEST DEVILLERS, avocats au barreau de TOURS, Me Laurelenn FLANDRINCK, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 3] n° 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Fabien BOISGARD de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS
CPAM D'[Localité 4] ET [Localité 5]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles
394 et suivants du Code de procédure civile; Attendu que
le demandeur se désiste de sa demande ; Que la S.A. AXA FRANCE IARD accepte ; Que la CPAM d'[Localité 4] et [Localité 5] n'a présenté aucune défense au fond; Qu'il convient d'en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Déclarons parfait le désistement d'instance, Constatons l'extinction de l'instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure, Disons que, les dépens de l'instance seront supportés par chacun, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile. Le Greffier Le Président D. BOISTARD D. MERCIERCommentaires sur cette affaire
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