Tribunal judiciaire de Créteil, 20 juin 2024, 24/00870

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 20 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00870 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VG5U CODE NAC : 72I - 1A AFFAIRE : S.D.C. 36/38 RUE JULES LAGAISSE - 94400 VITRY SUR SEINE C/ [K] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés JUGEMENT RECTIFICATIF COMPOSITION DU TRIBUNAL LE PRESIDENT : Madame POURON, LE GREFFIER : Madame GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR S.D.C. 36/38 RUE JULES LAGAISSE - 94400 VITRY SUR SEINE, pris en la personne de son syndic en exerice la société ABEILLE IMMOBILIER, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 413 437 153, dont le siège social est sis 76 avenue d'Italie - 75013 PARIS représenté par Me Estelle FORNIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : L258 DEFENDEUR Monsieur [K] [P] né le 03 Avril 1967 en ITALIE, demeurant 36/38 rue Jules Lagaisse - 94400 VITRY-SUR-SEINE non représenté Date de délibéré indiquée par le Président : 20 Juin 2024 Ordonnance rendue le 20 Juin 2024 pr mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Vu la requête adressée le 10 juin 2024 par le conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36/38 rue JULES LAGAISSE à VITRY SUR SEINE (94400) en rectification d'erreur matérielle du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond du 4 juin 2024 (RG N°24/00518), Vu le jugement en date du 4 juin 2024 (RG n°24/00518) dans le litige opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36/38 rue JULES LAGAISSE à VITRY SUR SEINE (94400) à Monsieur [K] [P], Vu l'absence de comparution à l'audience du 6 mai 2024 de Monsieur [K] [P], Vu l'absence de nécessité de convoquer les parties à une audience,

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l'article 462 du code de procédure civile, Il apparaît dans les motifs de la décision que Monsieur [K] [P] doit supporter les dépens alors que le dispositif du jugement mentionne que les dépens sont à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36/38 rue JULES LAGAISSE à VITRY SUR SEINE (94400). Il convient donc de rectifier l'erreur commise. Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

: Statuant, sans audience, publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe ; ORDONNE la rectification de la décision du 4 juin 2024 (RG n°24/00518. MINUTE n° 24/794) ; DIT que sur la quatrième page de la décision (au dispositif de la décision), il convient de lire à la place de : « CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 36/38 rue JULES LAGAISSE à VITRY SUR SEINE (94400) aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Estelle Fornier en application de l'article 699 du code de procédure civile » la mention exacte suivante : « CONDAMNE Monsieur [K] [P] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Estelle Fornier en application de l'article 699 du code de procédure civile » DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celle-ci ; MET les dépens à la charge du Trésor public ; FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 20 juin 2024 LE GREFFIER LE PRESIDENT