Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, 22/18611
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
7 novembre 2024
Tribunal de commerce de Paris
22 septembre 2022
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Paris
- Numéro de déclaration d'appel :22/18611
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Paris, 5-5, 7 nov. 2024, n° 22/18611
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 22 septembre 2022
- Identifiant Judilibre :672f0acf77ab8b3e16ebc375
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Paris
7 novembre 2024
Tribunal de commerce de Paris
22 septembre 2022
Résumé
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Partie appelante
PATIBIO
défendu(e) par LAGACHE Axelle
Partie intimée
DISTRIBRILLAT-SAVARIN
défendu(e) par BENCHÉTRIT Hervé du Cabinet FLG AVOCATS
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 22/18611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGUPM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Novembre 2022
Date de saisine : 15 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2020032177 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 22 Septembre 2022
Appelante :
S.A.S.U. DISTRIBRILLAT-SAVARIN, représentée par Me Hervé BENCHÉTRIT de la SELARL FLG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1992
Intimée :
S.A.S. PATIBIO, représentée par Me Axelle LAGACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2092
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 1 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier,
Vu les articles
377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'arrêt d'interruption d'instance du 19 septembre 2024 ; Vu l'absence des diligences des parties dans la présente instance ;PAR CES MOTIFS
, ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. Paris, le 07 Novembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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