Tribunal administratif de Lyon, 27 mai 2026, 2603399
Mots clés
désistement • maire • requête • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire :2603399
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lyon, 27 mai 2026, n° 2603399
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : CABINET IB AVOCATS
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lyon
27 mai 2026
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Ivanova, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 janvier 2026 par lequel le maire de Poule-lès-Echarmeaux a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé pour réaliser une extension de sa maison et une piscine ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Poule-lès-Echarmeaux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B... se désiste de son instance et de son action. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2026, la commune de Poule-lès-Echarmeaux, représentée par Me Petit, demande qu'il soit pris acte du désistement. Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B... s'est désisté de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. B... de son désistement d'instance et d'action. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la commune de Poule-lès-Echarmeaux. Fait à Lyon, le 27 mai 2026. Le président de la 2ème chambre, T. Besse La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffierCommentaires sur cette affaire
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