CJUE, 30 décembre 2013, T-704/13

22.2.2014 FR Journal officiel de l'Union européenne C 52/47 ---------------------------------------- Recours introduit le 30 décembre 2013 - Banco de Sabadell et Banco Gallego/Commission européenne (Affaire T-704/13) 2014/C 52/91 Langue de procédure: l'espagnol Parties Partie requérante: Banco de Sabadell, SA (Sabadell, Espagne) et Banco Gallego, SA (Saint-Jacques-de-Compostelle, Espagne) (représentants: J. Buendía Sierra, E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu'il plaise au Tribunal: - annuler la décision attaquée dans la mesure où la Commission y qualifie l'ensemble de mesures qui, selon elle, constituent le système espagnol de leasing financier d'aide d'État nouvelle et incompatible avec le marché intérieur; - subsidiairement, annuler les articles 1 et 4 de la décision attaquée qui identifient les investisseurs des AIE comme étant les bénéficiaires des prétendues aides et comme étant les seuls bénéficiaires de l'injonction de récupération; - subsidiairement, annuler l'article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est ordonné la récupération des prétendues aides; - annuler l'article 4 de la décision attaquée, dans la mesure où il y est statué sur la légalité de contrats privés conclus entre les investisseurs et d'autres entités, et - condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments Les moyens et les principaux arguments sont les mêmes que dans l'affaire T-700/13, Bankia/Commission. ----------------------------------------