CNIL, 31 décembre 2017, DF-2017-2695
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2017-2695
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000036747122
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DF-2017-2695 autorisant la société BUREAU VERITAS SERVICES à transférer des données à caractère personnel vers les pays dans lesquels sont implantées les filiales du groupe aux fins de gestion du suivi des applications de l’entreprise (demande d’autorisation n°2089439v0)
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