Tribunal judiciaire de Créteil, 20 janvier 2025, 24/01626

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 20 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01626 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMZU CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : Société SCIC D'HLM IDF HABITAT C/ Société AVAN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S. C. I. C. D'HLM IDF HABITAT immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 785 678 145 dont le siège social est sis 59 avenue Carnot - 94507 CHAMPIGNY SUR MARNE CEDEX représentée par Maître Jennifer POIRRET, avocat au barreau de l'ESSONNE - DEFENDERESSE S. A. S. AVAN immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 979 011 590 dont le siège social est sis 40 bis avenue Julien Duranton - 94460 VALENTON non représentée ******* Débats tenus à l'audience du : 23 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 20 Janvier 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 20 Janvier 2025 ******* EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 24 septembre 2024, la SCIC D'HLM IDF HABITAT a fait assigner la SAS AVAN devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins notamment d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail. Par message RPVA du 20 décembre 2024, le conseil de la demanderesse a indiqué que l'acquéreur du fonds de commerce avait réglé les arriérés de loyers et charges et qu'elle se désistait donc de son instance. L'affaire a été appelée à l'audience du 23 décembre 2024 à laquelle les parties n'ont pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l'article 396 du code de procédure civile. En l'espèce, la SCIC D'HLM IDF HABITAT se désiste de son instance. En l'absence de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait. Sur les dépens En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient de laisser à la charge de la SCIC D'HLM IDF HABITAT les dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours, DÉCLARE parfait le désistement d'instance de la SCIC D'HLM IDF HABITAT, CONSTATE qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction, CONDAMNE la SCIC D'HLM IDF HABITAT aux entiers dépens. LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES