Cour d'appel de Paris, 6 novembre 2025, 25/11721

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 25/11721 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUG5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date de saisine : 11 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-23-494 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 01 Avril 2025 Appelante : Madame [B] [M], représentée par Me Christian GUILLAUME-COMBECAVE, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1046 - N° du dossier E000AKG8 Intimée : S.A. ESPACIL HABITAT ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Edouard LAMBRY, greffier,

Vu les articles

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 6 octobre 2025 ; Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. De plus, vous n'avez pas justifié avoir signifié la déclaration d'appel à la S.A. ESPACIL HABITAT intimé non constitué, dans le délai d'un mois prévu par l'article 902 du code de procédure civile. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 2 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 06 novembre 2025 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état