Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2025, 24/14814
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Copropriété (I): organisation et administration • Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/14814
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 27 févr. 2025, n° 24/14814
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :67c15823fc86339cadd49bbb
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Résumé
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Parties appelantes
S.D.C. LE MARINA
défendu(e) par NAUDIN Benjamin
FONCIA MEDITERRANEE
défendu(e) par NAUDIN Benjamin
Parties intimées
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/14814 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCYY
Ordonnance n° 2025/M32
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.D.C. LE MARINA Poursuites et diligences de son syndic en exercice FONCIA MEDITERRANEE dont le siège est [Adresse 3]
Représentant : Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE Poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me Benjamin NAUDIN de l'ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
M. [K] [O]
Assigné à personne le 29/01/2025
Mme [M] [C] épouse [O]
Assignée à personne le 29/01/2025
Intimés
Nous, Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.D.C. LE MARINA, S.A.S. FONCIA MEDITERRANEE, appelantes contre [K] [O], [M] [C] épouse [O], intimésAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/14814 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCYY et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 4], le 27 Février 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 27/02/2025 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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