Tribunal judiciaire de Paris, 21 mai 2024, 20/12160

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/12160 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTKC7 DEMANDERESSE S.A.S.U. GECITER, AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES - #P0238 DEFENDERESSE S.A.S. OKAIDI AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Maître Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE - #P0240 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe Assistée de Christian GUINAND, Greffier principal,

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799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 21 Mai 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Pour information, à l'audience de mise en état du 21 mai 2024, l'instruction de votre affaire a fait l'objet d'une clôture. Vous recevrez prochainement un bulletin vous informant de la date de plaidoirie qui aura été fixée Le 21/05/2024 Le Juge de la mise en état PRODUCTION A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES D'UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L'INSTANCE ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience