CJUE, 7 mars 2013, T-64/12

4.5.2013 FR Journal officiel de l'Union européenne C 129/20 ---------------------------------------- Ordonnance du Tribunal du 7 mars 2013 - Henkel et Henkel France/Commission (Affaire T-64/12) (1) (Recours en annulation - Demande tendant à la transmission à l'Autorité de laconcurrence française de certains documents faisant partie du dossier de laCommission relatif à une procédure en matière de concurrence concernant lemarché européen des producteurs de détergents domestiques - Utilisation dans lecadre d'une procédure nationale portant sur le secteur des lessives en France - Absence d'intérêt à agir - Irrecevabilité) 2013/C 129/41 Langue de procédure: l'anglais Parties Parties requérantes: Henkel AG & Co. KGaA (Düsseldorf, Allemagne) et Henkel France (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: R. Polley, T. Kuhn, F. Brunet et É. Paroche, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: N. Khan et P. Van Nuffel, agents) Objet D'une part, demande d'annulation de la décision prétendument contenue dans une lettre de la Commission du 7 décembre 2011 (affaire COMP/39.579 - Détergents domestiques - et affaire 09/0007 F) par laquelle celle-ci a refusé de donner suite à une demande des requérantes tendant à la transmission à l'Autorité de la concurrence (France), dans le cadre de l'affaire 09/0007 F portant sur le secteur français des détergents, de plusieurs documents produits dans l'affaire COMP/39.579 et, d'autre part, demande tendant à ce que le Tribunal ordonne à la Commission d'autoriser les requérantes à invoquer les documents en question dans la procédure devant l'Autorité de la concurrence ou devant la juridiction française compétente dans le cadre d'un recours contre la décision de celle-ci et prenne toute autre mesure appropriée. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'intervention d'Unilever PLC et d'Unilever NV. 3) Henkel AG & Co. KGaA et Henkel France, supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. ---------------------------------------- (1) JO C 98 du 31.3.2012. ----------------------------------------