Tribunal judiciaire de Dijon, 10 juillet 2025, 25/00031

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON 1ère CHAMBRE CIVILE Service des procédures collectives JUGEMENT DU 10 JUILLET 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUITE RÉSOLUTION DU PLAN AFFAIRE : S.C. [R] N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I3EA lié à RJ Minute n° : ----------------------------------------------------------- Société civile [R], inscrite au RCS de [Localité 4] sous le n° 482 507 811, dont le siège social est sis [Adresse 5], ayant pour activité une approche non médicale du bien être notamment par la kinésiologie, prise en la personne de sa gérante, Madame [Y] [R] comparante en personne en présence de : SELARL MJ & ASSOCIES, représentée par maître [T] [V], [Adresse 2], commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SC [R] comparante en personne * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente : Madame Sabrina DERAIN, Juge Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint Greffier : Madame Lucie GREUSARD Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public DÉBATS : L'affaire a été examinée à l'audience du 04 juillet 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s'y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Juillet 2025 et en premier ressort, et après qu'il en a été délibéré par le président et les assesseurs Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD * * * copies certifiées conformes délivrées le : 10 juillet 2025 copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : / [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, ORDONNE la résolution du plan arrêté par le jugement du 1er juin 2018 ; CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société civile [R] ; MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; ORDONNE l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard la société civile [R] ; FIXE provisoirement au 26 juin 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE la SELARL MJ & ASSOCIES, prise en la personne de Me [T] [V] ([Adresse 3] - 03.80.53.35.70), en qualité de liquidateur ; DESIGNE Madame [X] [S] en qualité de juge commissaire titulaire, ou à défaut tout magistrat désigné dans ces fonctions par l'ordonnance annuelle d'organisation des services de la juridiction ; DESIGNE la SELARL [M] [W] ([Adresse 1]), commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 641-1 du Code de commerce ; DIT que le juge commissaire disposera des pouvoirs prévus à l'article L. 623-2 du Code de commerce ; FIXE à UN AN à compter de la présente décision le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ; DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du vendredi 4 septembre 2026 à 9 heures, en Salle H, en Chambre du conseil, sauf saisine avant cette échéance du liquidateur, du débiteur ou du ministère public, pour examen de la clôture de la procédure ; RENVOIE l'affaire à cette audience sans nouvelle convocation ; DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur dans les délais prévus par l'article R. 631-24 du Code de commerce ; ORDONNE les mentions et formalités de publicité prévues par l'article R. 641-7 du Code de commerce ; ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT