Tribunal de commerce de Chartres, 11 juin 2026, 2025F01792

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 11/06/2026 JUGEMENT DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1792 Numéro de Procédure collective : 2025RJ179 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DEBITEUR: SAS NEW ORLEANS [Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 849 371 737 RCS [Localité 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier LOISEAU Juges : Monsieur Philippe DEREZ Monsieur [I] [Y] lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2026. Jugement prononcé en audience publique le 11/06/2026 par Monsieur Olivier LOISEAU, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé. Par jugement en date du 19/06/2025, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de SAS NEW ORLEANS. Par requête en date du 21/05/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [K] [B], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de SAS NEW ORLEANS en procédure de liquidation judiciaire. Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 11/06/2026. A l'audience du 11/06/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : La SAS NEW ORLEANS, La SELARL PJA représentée par Maître [K] [B], Mandataire Judiciaire, Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS NEW ORLEANS, Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise. La SELARL PJA, ès-qualités, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité. La SAS NEW ORLEANS n'a pas comparu. Le juge-commissaire, en son rapport oral, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. SUR CE, Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ; Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [K] [B], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire. Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SAS NEW ORLEANS , adresse : [Adresse 2], activité : [Localité 4] brasserie restaurant grill sur place et à emporter, immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro 849371737, MET fin à la période d'observation, NOMME SELARL PJA représentée par Maître [K] [B], en qualité de liquidateur judiciaire, FIXE au 16/06/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Sébastien FERTRÉ Le Président Olivier LOISEAU Signe electroniquement par Olivier LOISEAU Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.