Cour d'appel de Dijon, 1 août 2024, 24/00758
Mots clés
Contrats • Baux d'habitation et baux professionnels • Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Dijon
- Numéro de déclaration d'appel :24/00758
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Dijon, 1 août 2024, n° 24/00758
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de [Localité 2], 3 mai 2024
- Identifiant Judilibre :66ac768ca9cfa399a90d1e1f
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Dijon
1 août 2024
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BUVAT Nelly
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n°
N° RG 24/00758 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GOP5
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 03 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-24-0001
APPELANTE
[E] [M] épouse [V]
Représentée par Me Nelly BUVAT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 28
INTIMÉ
ORVITIS
Non représenté
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous les numéros RG 24/00758 - Portalis DBVF-V-B7I-GOP5,
Vu les articles
400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions du 19 juillet 2024 par lesquelles Mme [E] [M] épouse [V] indique se désister de son appel à la suite de l'accord intervenu entre les parties, Vu l'absence de constitution de l'intimé, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon. Disons que suivant accord des parties, chacune d'elle supportera ses dépens. Fait à [Localité 2], le 01 août 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-ForelCommentaires sur cette affaire
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