Tribunal administratif de Dijon, 8 août 2024, 2402415

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Estevez, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Troyes à lui verser une somme de 54 455 euros, assortie des intérêts aux taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis ; 2°) de mettre à la charge du le centre hospitalier de Troyes les dépens de l'instance et le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 2. L'article R. 312-14 du code de justice administrative prévoit que : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : () 2° Lorsque le dommage invoqué () est imputable () à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". En application de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comprend notamment le département de l'Aube. 3. La requérante demande la réparation des préjudices résultant, selon elle, d'une mauvaise prise en charge par le centre hospitalier de Troyes, situé dans l'Aube. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne et à Mme B A. Fait à Dijon le 8 août 2024. Le président de la 3ème chambre, L. Boissy