Tribunal judiciaire du Havre, 16 juin 2025, 25/00087

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82 / 02 32 92 57 33 [email protected] n°minute : 25/246D AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mise en état Affaire N°RG : N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY64 Du 16 Juin 2025 ------------------------------- Société FOURE LAGADEC C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX ------------------------------- Me Nathalie VIARD-GAUDIN ------------------------------- Copie certifiée conforme LRAR : - FOURRE LAGADEC - CPAM (PLEX) Le : Copie au dossier Autres copies certifiées conformes : - Me VIARD-GAUDIN (PLEX) DEMANDERESSE Société FOURE LAGADEC, dont le siège social est sis 164 boulevard de Graville - 76600 LE HAVRE atant pour Conseil Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de PARIS, dispense de comparution ET : DÉFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis 42 Cours de la République - CS 80000 - 76094 LE HAVRE CEDEX dispense de comparution

Vu les articles

394 et 787 du Code de Procédure civile,

Attendu que

le demandeur, par courrier en date du 30 avril 2025, a informé le Tribunal de son souhait de se désister de l'instance, Que le défendeur interrogé dans le cadre du traitement de l'audience de mise en état dématérialsiée a accepté le désistement de la partie adverse par courriel du 27 juin 2025.

PAR CES MOTIFS

Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président, Président de la formation de jugement du pôle social en l'absence de Madame Julie REBERGUE, Vice-présidente, Présidente du pôle social, statuant en qualité de juge de la mise en état en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, par décision contradictoire, CONSTATONS le désistement du demandeur, Ainsi prononcé le SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ et signé par le Président et le Greffier. Le Président, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président Le Greffier, Christophe MIEL, Greffier principal des services judiciaires TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Fiche consignes Magistrat Open Data DOSSIER N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY64 Service : CTX PROTECTION SOCIALE Références : N° RG 25/00087 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GY64 Magistrat : Fabrice LECRAS Société FOURE LAGADEC CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX Occultations complémentaires : ☐ OUI ☐ NON ☐ Appliquer les recommandations d'occultations complémentaires Complément ou substitution aux recommandations de la Cour de cassation : Débat public : ☐ OUI ☐ NON Décision publique : ☐ OUI ☐ NON