Tribunal administratif de Nice, 6 février 2026, 2501015

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 février 2025, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Cannes a implicitement rejeté sa demande du 8 juin 2023 tendant à la communication d'une copie des feuilles du registre de la loi comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures pour l'année 2022 en application des dispositions de l'article L. 3212-11 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cannes de lui communiquer ce document sous astreinte de 200 euros par jour de retard. La requête a été communiquée au centre hospitalier de Cannes, qui n'a pas produit d'observations. Par un mémoire enregistré le 10 mai 2025, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH et au centre hospitalier de Cannes. Fait à Nice, le 6 février 2026. Le président de la 4ème chambre, Signé A. MYARA La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation, le greffier