Cour d'appel de Versailles, 27 juin 2024, 24/01506

COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/01506 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3L Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2024 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01506 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WQ3L dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [I] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 - N° du dossier 10424 APPELANT ET S.A.S. BJ INVEST agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 - N° du dossier 240454 S.A. HIPAY GROUP agissant poursuites et diligences en la personne deson représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 - N° du dossier 240454 S.A.S. HIPAY agissant poursuites et diligences en la personne deson représentant légal domicilié en cette qualitéaudit siège [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Marie-Hélène DUJARDIN, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2153 - N° du dossier 240454 INTIMES **************** Vu l'appel relevé par Monsieur [I] [K] de la décision rendue le 22 avril 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à la S.A.S. BJ INVEST, la S.A. HIPAY GROUP et la S.A.S. HIPAY, Monsieur [I] [K] a adressé le 07 juin 2024 par voie électronique des conclusions de désistement de son appel nullité, Les partie intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [I] [K] de son désistement de son apple nullité et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

, DONNE ACTE à Monsieur [I] [K] de son désistement de son appel nullité, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [I] [K]. RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile). Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,