Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2024, 24/13485
Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Marques • Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - • société • siège
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/13485
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 19 nov. 2024, n° 24/13485
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :688858fad8cf5e00fc8987bd
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
19 novembre 2024
Résumé
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Partie appelante
Partie intimée
Société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING SWEDEN AB
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/13485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YA
Ordonnance n° 2024/M229
S.A. GROUPE SNEF, représentée par son Directeur Général, Monsieur [R] [M]
Représentant : Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING SWEDEN AB société de droit suédois, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous,Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, greffière,
Vu les articles
367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YA joint au N° RG 24/13481 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13481. Fait à [Localité 3], le 19 novembre 2024 La Greffière, La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 19 novembre 2024 Le greffierCommentaires sur cette affaire
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