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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2024, 24/13485

Mots clés
Droit des affaires • Propriété industrielle : Marques • Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques - • société • siège

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Partie intimée
Société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING SWEDEN AB

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/13485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YA Ordonnance n° 2024/M229 S.A. GROUPE SNEF, représentée par son Directeur Général, Monsieur [R] [M] Représentant : Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Société PARKER HANNIFIN MANUFACTURING SWEDEN AB société de droit suédois, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, greffière,

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367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 24/13485 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN5YA joint au N° RG 24/13481 ; L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/13481. Fait à [Localité 3], le 19 novembre 2024 La Greffière, La Présidente, Copie délivrée aux avocats des parties le : 19 novembre 2024 Le greffier

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