Tribunal administratif de Rennes, 11 juin 2026, 2601734

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 5 mars 2026, Mme B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Cesson-Sévigné a délivré un permis de construire n° PC 035 051 25 00060 aux sociétés SYS V et YP Cesson-Sévigné ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Cesson-Sévigné les entiers dépens. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, la commune de Cesson-Sévigné, représentée par Me Chatel (Selarl Coudray Urbanlaw), conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2026, la commune de Cesson-Sévigné, représentée par Me Chatel (Selarl Coudray Urbanlaw), déclare prendre acte du désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions de la commune de Cesson-Sévigné relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : Les conclusions de la commune de Cesson-Sévigné relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., à la commune de Cesson-Sévigné et aux sociétés SYS V et YP Cesson-Sévigné. Fait à Rennes, le 11 juin 2026. Le président du tribunal, signé A. Poujade La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.