Tribunal judiciaire de Pontoise, 3 juin 2025, 19/00155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE PROROGATION Le 3 Juin 2025 N° RG 19/00155 - N° Portalis DB3U-W-B7D-LCMV 78 A Jugement rendu le 3 juin 2025 par Fabienne CHLOUP, juge de l'exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Clémentine IHUMURE, greffière lors de l'audience et de Magali CADRAN, greffière lors du délibéré CREANCIER POURSUIVANT Compartiment CREDINVEST 2 du Fonds Commun de Titrisation FCT CREDINVEST venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT suite à l'acte de cession de créance en date du 29 avril 2019, représenté par la société de gestion EUROTITRISATION, SA immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 352 458 368 ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 8], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général représenté par Maître Michel RONZEAU, membre de la SCP RONZEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau du VAL D'OISE PARTIES SAISIES Monsieur [W] [T] [G] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 10] (CONGO) [Adresse 4] [Localité 12] comparant Madame [M] [Z] [H] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 11] (CAMEROUN) [Adresse 9] [Adresse 7] [Localité 6] comparante -------------------- 03/06/2025 -------------------- L'an deux mil vingt cinq et le trois juin ; Vu le commandement en date du 24 avril 2019 publié le 2 mai 2019 volume 2019 S n°32 au service de la publicité foncière de CERGY PONTOISE 1 ; Vu l'assignation délivrée le 28 juin 2019 à M.[T] [G] [W] et Mme [H] [Z] ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 juin 2019 ; Vu le jugement d'orientation en date du 17 décembre 2019 ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement valant saisie immobilière ; Vu le jugement du 16 juin 2020, mentionné le 26 juin 2020, ordonnant la suspension des voies d'exécution en raison de la recevabilité du dossier de surendettement des débiteurs saisis prononcée le 15 octobre 2019 préalablement au jugement ordonnant la vente forcée ; Vu l'ordonnance de radiation rendue le 1er octobre 2024 ; Vu les conclusions du Compartiment CREDINVEST 2 du Fonds Commun de Titrisation FCT CREDINVEST signifiées le 25 avril 2025 séparément par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice à M.[T] [G] [W] et Mme [H] [Z] et contenant sommation d'avoir à comparaître à l'audience du 20 mai 2025 à 14 heures, aux fins de : - proroger pour cinq ans les effets du commandement de saisie valant saisie immobilière en date du 24 avril 2019 publié le 2 mai 2019 volume 2019 S n°32 au service de la publicité foncière de CERGY PONTOISE 1 et de sa mention en marge le 26 juin 2020 - constater la caducité du plan de surendettement consenti à M. [T] [G] [W] - ordonner la vente aux enchères publiques de la maison sise [Adresse 4] à [Localité 12] cadastrée section B n° [Cadastre 5] pour 66a - fixer la date de l'adjudication du bien immobilier ci-dessus désigné et déterminer les modalités de la vente - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente ; L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mai 2025, lors de laquelle l'avocat du créancier poursuivant et les débiteurs saisis ont été entendus. La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025 sur la demande de prorogation du commandement et l'examen du fond du dossier a fait l'objet d'un renvoi au 16 septembre 2025, les débiteurs saisis ayant fait état de mandats en vue de vendre amiablement leur bien.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue du décret du 27 janvier 2020 entré en vigueur le 1er janvier 2021 et applicable aux instances en cours, le commandement publié cesse de produire effet si, dans les CINQ ANS de sa publication, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. L'article R. 321-22 dispose que ce délai est suspendu ou prorogé par la mention en marge du commandement d'une décision ordonnant la suspension des voies d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères. En l'espèce, suivant commandement du 24 avril 2019 publié le 2 mai 2019 volume 2019 S n°32 au service de la publicité foncière de CERGY PONTOISE 1, il a été procédé à la saisie des biens immobiliers sis [Adresse 4] à [Localité 12] cadastrée section B n° [Cadastre 5], appartenant à M.[T] [G] [W] et Mme [H] [Z]. Par décision du 16 juin 2020, mentionnée en marge du commandement le 26 juin 2020, la procédure de saisie immobilière a été suspendue en raison de la recevabilité du dossier de surendettement de M.[T] [W] et Mme [H] [Z]. Les effets du commandement ont donc été suspendus pendant une durée ne pouvant excéder deux ans à compter de la pblication de ce jugement, arrêtant le cours du délai de vie du commandement sans anéantir rétroactivement le temps déjà accompli. En outre, la procédure de saisie immobilière n'a pas encore abouti et est donc toujours en cours, le créancier poursuivant ayant sollicité la reprise de l'instance en vue de la vente forcée du bien et l'affaire ayant été renvoyée sur le fond du dossier au 16 septembre 2025, les débiteurs saisis ayant fait état de mandats en vue de vendre amiablement leur bien. Ces circonstances justifient qu'il soit fait droit, à titre conservatoire, à la demande de prorogation des effets du commandement aux fins de saisie immobilière, et ce pour une durée de cinq ans.

PAR CES MOTIFS

La juge de l'exécution statuant publiquement, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ; Proroge pour une durée de CINQ ans les effets du commandement délivré à M.[T] [G] [W] et Mme [H] [Z] le 24 avril 2019 publié le 2 mai 2019 volume 2019 S n°32 au service de la publicité foncière de CERGY PONTOISE 1; Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement ; Dit que les dépens seront réservés jusqu'à la réalisation de la vente ; Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire. La greffière La Juge de l'exécution Magali CADRAN Fabienne CHLOUP