Logo pappers Justice

Tribunal judiciaire de Tours, 30 juin 2025, 24/03577

Mots clés
désistement • société • retrait • rôle

Synthèse

Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.

Suggestions de l'IA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS [Adresse 1] PREMIERE CHAMBRE [Localité 3], le 30 Juin 2025 N° RG 24/03577 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JJ2F DEMANDERESSES Madame [H] [G] Rep/assistant : Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS EURL DE BREVIANDES RCS de [Localité 3] n° 485 202 329 Rep/assistant : Maître Eve CAMBUZAT de la SELARL VERNUDACHI-CAMBUZAT-DUSSOURD, avocats au barreau de TOURS DEFENDERESSES SAS CONSTRUCTIONS TRILLOT RCS d'[Localité 2] n° 432 229 862 Rep/assistant : Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Société MMA IARD RCS du Mans n° 440 048 882 assureur responsabilité civile et décennale de la SAS CONSTRUCTIONS TRILLOT Rep/assistant : Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES RCS du Mans n° 775 652 126 assureur responsabilité civile et décennale de la SAS CONSTRUCTIONS TRILLOT Rep/assistant : Maître Stanislas DE LA RUFFIE de la SELARL EGERIA-SAINT-CRICQ & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ********* V. ROUSSEAU, Juge de la mise en état, assistée de C. FLAMAND, Greffier,

Vu les articles

384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ; Les demanderesses se désistent de leur instance et de leur action par conclusions du 27 juin 2025 ; Les défenderesses n'ont présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir ; qu'il convient d'en prendre acte et de déclarer le désistement parfait à son égard, par application du deuxième alinéa de l'article 395 du code de procédure civile ; Il y a lieu de rappeler que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l'instance éteinte seront supportés par les demanderesses, conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Déclare parfait le désistement d'instance et d'action ; Constate l'extinction de l'instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ; Dit que, sauf meilleur accord, les dépens de l'instance seront supportés par les demanderesses. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Commentaires sur cette affaire

L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...