Cour d'appel de Toulouse, 2 juillet 2026, 26/01798

02/07/2026 N° RG 26/01798 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RONN Décision déférée - 06 Mai 2026 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2026007857 Organisme URSSAF MIDI PYRENEES C/ S.E.L.A.R.L. [1] S.A.S. [2] Notifiée par RPVA le 1 grosse à Me BENOIT-PALAYSI 1 ccc à la SELARL [J] [P] par LS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ORDONNANCE N°2026 / 146 *** Le deux Juillet deux mille vingt six, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANT Organisme URSSAF MIDI PYRENEES, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.E.L.A.R.L. [J] [P] prise en la personne de Maître [J] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire de la S.A.S. [2] , demeurant [Adresse 2] S.A.S. [2], demeurant [Adresse 3] Non représentées ****** Vu l'appel interjeté le 22/05/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel, Vu les conclusions de désistement de la partie appelante transmise par la voie électronique le 15 juin 2026 ; Il convient de constater le désistement d'appel de l'URSSAF MIDI PYRENEES. Ainsi le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 384 du code de procédure civile ; Constatons le désistement d'instance ; Condamnons l'URSSAF MIDI PYRENEES aux dépens d'appel ; Déclarons la Cour dessaisie. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état .