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Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2022, 19/06516

Mots clés
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail • saisine • désistement • emploi • prud'hommes • recours • rôle • société

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
27 septembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Rennes
3 septembre 2019

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Parties intimées
Etablissement Public POLE EMPLOI
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BLUTEAU Karima
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BOUZOU Laurianne du Cabinet SABEL
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BOUZOU Laurianne du Cabinet SABEL
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale N° RG 19/06516 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QENP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2019 Date de la saisine : 01 Octobre 2019 Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2019 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE Société SAS L'IMPRIMERIE SOLIDAIRE Représentée par Me Laurianne BOUZOU de l'AARPI SABEL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2019157 INTIME [G] [U] Représenté par Me Karima BLUTEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190072 Etablissement Public POLE EMPLOI Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES [V] [P] admnistrateur judiciaire SAS IMPRIMERIE SOLIDAIRE Représenté par Me Laurianne BOUZOU de l'AARPI SABEL, avocat au barreau de RENNES Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200155 [N] [O] mandataire judiciaire SAS IMPRIMERIE SOLIDAIRE Représenté par Me Laurianne BOUZOU de l'AARPI SABEL, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- N°105 Liliane LE MERLUS, le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions en date du 26 Septembre 2022, Que les intimés acceptent ce désistement suivant conclusions du 26 septembre 2022, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 27 septembre 2022

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