Cour d'appel de Rennes, 27 septembre 2022, 19/06516
Mots clés
Demande en paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail • saisine • désistement • emploi • prud'hommes • recours • rôle • société
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
27 septembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Rennes
3 septembre 2019
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :19/06516
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 27 sept. 2022, n° 19/06516
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Rennes, 3 septembre 2019
- Identifiant Judilibre :6333e44aa9406305dae8c948
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
27 septembre 2022
Conseil de Prud'hommes de Rennes
3 septembre 2019
Résumé
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Partie appelante
L'IMPRIMERIE SOLIDAIRE
défendu(e) par BOUZOU Laurianne du Cabinet SABEL
Parties intimées
Etablissement Public POLE EMPLOI
défendu(e) par Cabinet BALLU-GOUGEON, VOISINE
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES
défendu(e) par COLLEU Marie-Noëlle du Cabinet AVOLITIS
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BLUTEAU Karima
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BOUZOU Laurianne du Cabinet SABEL
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BOUZOU Laurianne du Cabinet SABEL
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Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 19/06516 - N° Portalis DBVL-V-B7D-QENP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2019
Date de la saisine : 01 Octobre 2019
Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2019
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES
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APPELANTE
Société SAS L'IMPRIMERIE SOLIDAIRE
Représentée par Me Laurianne BOUZOU de l'AARPI SABEL, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2019157
INTIME
[G] [U]
Représenté par Me Karima BLUTEAU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 190072
Etablissement Public POLE EMPLOI
Représentée par Me Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocat au barreau de RENNES
[V] [P] admnistrateur judiciaire SAS IMPRIMERIE SOLIDAIRE
Représenté par Me Laurianne BOUZOU de l'AARPI SABEL, avocat au barreau de RENNES
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES
Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU de la SELARL AVOLITIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 200155
[N] [O] mandataire judiciaire SAS IMPRIMERIE SOLIDAIRE
Représenté par Me Laurianne BOUZOU de l'AARPI SABEL, avocat au barreau de RENNES
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N°105
Liliane LE MERLUS, le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'appelant s'est désisté de son recours suivant conclusions en date du 26 Septembre 2022, Que les intimés acceptent ce désistement suivant conclusions du 26 septembre 2022, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord des parties. RENNES, le 27 septembre 2022Commentaires sur cette affaire
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