Cour d'appel de Lyon, 20 janvier 2026, 25/07680

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 25/07680 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR27 S.A.S. [6] C/ Etablissement Public [7] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 5] du 11 Juin 2025 RG : 18/00615 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 20 Janvier 2026 APPELANTE : S.A.S. [6] [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Jean-michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : Etablissement Public [7] [Adresse 2] [Localité 3] * * *

Attendu que

le 25 SEPTEMBRE 2025, la S.A.S. [6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 11 Juin 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l'Etablissement Public [7] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S. [6] par courrier de son Conseil, la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS en date du 7 janvier 2026, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 25 SEPTEMBRE 2025 à l'encontre de la décision rendue le 11 Juin 2025, par le Pole social du TJ de Lyon ; Attendu qu'à ce jour l'intimée n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [6] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de S.A.S. [6]. LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 25/07680 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QR27 2/2