Cour d'appel de Dijon, 8 juillet 2025, 25/00173

COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 3] [Localité 2] ' [XXXXXXXX01] MISE EN ETAT - 1re chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ n° (Article 908 du C.P.C.) N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTO4 Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de MACON, décision attaquée en date du 05 Décembre 2024, enregistrée sous le n° 1124000219 APPELANT M. [Y] [M] Représentant : Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ OPAC SAONE ET LOIRE OFFICE PUBLIC HABITAT Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, greffier, Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00173 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GTO4,

Vu les articles

908 et 911-2 du code de procédure civile, Vu l'avis notifié aux parties le 15 mai 2025 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,

Attendu que

l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,

PAR CES MOTIFS

Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel, Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée, Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel. Fait à Dijon, le 08 juillet 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel copie adressée aux avocats et aux parties le