Tribunal judiciaire de Lyon, 5 février 2024, 18/01864

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 18/01864 - N° Portalis DB2H-W-B7C-SWXM DESISTEMENT du : 05 février 2024 Minute n° : JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile ) _______________________________ Audience publique du 05 février 2024 Jugement du 05 février 2024 partie demanderesse Association [4], domiciliée : chez Madame [O] [G], [Adresse 1]) non comparante, ni représentée partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] représentée par Madame [U], munie d'un pouvoir Composition du Tribunal Président(e) : Monsieur Jérôme WITKOWSKI Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: M. Cédric BERTET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Isabelle BELACCHI, greffier DECISION Vu l'article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Vu la déclaration de désistement de l'Association [4] en date du 29 janvier 2024 ,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, Prend acte du désistement de l'Association [4], Constate l'extinction d'instance introduite par l'Association [4], Dit que la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile). Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 05/02/2024, dont la minute a été signée par le président et le greffier. Ainsi fait le 05/02/2024 au palais de justice de Lyon, Mme Isabelle BELACCHI GREFFIERE Monsieur Jérôme WITKOWSKI PRESIDENT Notification le : Une copie certifiée conforme à : Association [4] URSSAF RHONE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier