Tribunal judiciaire de Paris, 8 juin 2026, 26/05202
Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Prêt - Demande en remboursement du prêt • caducité • absence • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :26/05202
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Paris, 8 juin 2026, n° 26/05202
- Identifiant Judilibre :6a270dfecdc6046d47a20b30
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Résumé
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :22/06/2026
Aux parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05202 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC7AX
N° MINUTE :
2026/2
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION
du lundi 08 juin 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE- ILE- DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, non présent
à
Monsieur [C] [M], domicilié : chez Mr [G] [M], Chez Mr [M] [G] - [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles
385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 24 novembre 2025, la demanderesse a assigné le défendeur devant ce Tribunal pour l'audience du 08 juin 2026 ; La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ; Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ; Le défendeur non présent n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;PAR CES MOTIFS
le Juge des contentieux de la protection (JCP), Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 08 juin 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Alice COCHET, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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