Cour d'appel de Douai, 27 février 2025, 25/00656
Mots clés
Responsabilité et quasi-contrats • Dommages causés par des véhicules • Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Douai
- Numéro de déclaration d'appel :25/00656
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Douai, 27 févr. 2025, n° 25/00656
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal de grande instance de [Localité 1], 24 octobre 2024
- Identifiant Judilibre :67c1567c0e3f1fdf031a2a5f
- Président : Yasmina BELKAID
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Douai
27 février 2025
Résumé
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Partie appelante
SICA ARTOIS TERNOIS
défendu(e) par BESSON Jean Marc
Parties intimées
S.A.S. GAMA TECHNOLOGIES
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE JONCTION
du 27 Février 2025
Minute n°
Ordonnance (N° 24/00133)
rendu le 24 Octobre 2024
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1]
N° RG 25/00656 - N° Portalis DBVT-V-B7J-[Localité 3] joint au dossier 24/05384
APPELANTE
S.A. SICA ARTOIS TERNOIS
Représentant : Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
INTIMES
Monsieur [E] [X]
Monsieur [J] [X]
Madame [O] [D]
S.A.S. GAMA TECHNOLOGIES
S.A. PACIFICA
Nous, Yasmina BELKAID Présidente,
Vu les articles
783 et 907 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de délégation du président de la troisième chambre civile de la cour d'appel de Douai en date du 1er septembre 2024 Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 24/05384 ; Attendu qu'elle concerne la même décision ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/05384;PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/00656 - N° Portalis DBVT-V-B7J-[Localité 3] et 24/05384 sous le numéro 24/05384 LEPRESIDENT, Copie aux avocats Yasmina BELKAID le 27 Février 2025Commentaires sur cette affaire
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