Tribunal de commerce de Narbonne, PROCEDURE COLLECTIVE, 24 juin 2026, 2025002162

NUMERO ROLE GENERAL : 2025 002162 - MINUTE NO /2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 24/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe DEFENDEUR(S) : MN2B (SAS) [Adresse 1], climatisation [Localité 1] [Adresse 2] SIREN : 538 654 641 REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Xavier MONTAGNÉ JUGE(S) : Madame Anne-Marie MERLOS : Monsieur Thierry CUTILLAS ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté. LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE. Par jugement en date du 16/07/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de MN2B (SAS) [Adresse 3]. Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 17/07/2025, délivré par la SELARL [Q] [A], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 23/06/2026 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date. Advenu le 23/06/2026, Maître [X] [D], Liquidateur, a indiqué qu'un contentieux est pendant devant le Juge-Commissaire à la procédure tandis que trois autres instances sont pendantes devant le Tribunal Judiciaire de Béziers. Elle a sollicité le report de l'affaire à 18 mois pour parvenir à la clôture de la procédure. MN2B (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience. Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 24/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe. Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit : Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire compte-tenu des instances actuellement pendantes tant devant le Juge-Commissaire que devant le Tribunal Judiciaire de Béziers. Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience. Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur. Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 19/06/2026, Le débiteur dûment convoqué et appelé en Chambre du Conseil. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé. Proroge le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce. Dit que le Tribunal procèdera à l'examen de la clôture de la présente procédure à l'audience du 07/12/2027 à 8h30, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception. Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement a été signée par Monsieur Xavier MONTAGNÉ, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.