Tribunal judiciaire de Bobigny, 4 février 2025, 25/00002

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025 Greffe des loyers commerciaux Affaire N° RG 25/00002 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2A57 Chambre 5/Section 4 - LC Minute n° 25/00278 La Société FOUSSE PATRIMOINE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ SCP THEVENOT PARTNERS en qualité d'administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES, en qualité d'administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO [Adresse 4] [Localité 5] non comparante Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO [Adresse 6] [Localité 5] non comparant S.E.L.A.R.L. ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO [Adresse 1] [Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Géraldine HIRIART, juge des loyers commerciaux statuant par délégation du Président du Tribunal et dans les conditions prévues aux articles R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier. DÉBATS Audience publique du 04 Février 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort, par Madame Géraldine HIRIART, Juge des loyers commerciaux assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffier. EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 06 novembre 2024 la société FOUSSE PATRIMOINE a assigné la société S.C.P. THEVENOT PARTNERS en qualité d'administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, la SELARL AJAssociés en qualité d'administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO et la société SELARL ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO pour l'audience du 04 février 2025 du Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY ; A l'audience du 04 février 2025, la société FOUSSE PATRIMOINE, demanderesse, et la société S.C.P. THEVENOT PARTNERS en qualité d'administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, la SELARL AJAssociés en qualité d'administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, et la société SELARL ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, défendeurs, n'étaient pas représentées ni présentes.

MOTIFS

En vertu de l'article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation caduque. En l'espèce, en l'absence du demandeur à l'audience du 04 février 2025 et faute pour celui-ci d'avoir fait connaitre un motif légitime excusant son absence, la caducité de l'assignation du 06 novembre 2024 sera prononcée.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des loyers commerciaux, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Prononce la caducité de l'assignation signifiée le 06 novembre 2024 à la requête de la société FOUSSE PATRIMOINE à la société S.C.P. THEVENOT PARTNERS en qualité d'administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, la SELARL AJAssociés en qualité d'administrateur judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO, Maître [V] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO et la société SELARL ASTEREN, en qualité de mandataire judiciaire de la société AVEC anciennement dénommée DOCTEGESTIO pour l'audience du 04 février 2025 du Juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de BOBIGNY ; Laisse les dépens à la charge de la société FOUSSE PATRIMOINE. La minute de la présente décision a été signée par Madame Géraldine HIRIART, Juge des loyers commerciaux, assistée de Madame Sakina HAFFOU, greffière. Fait au Palais de Justice, le 04 Février 2025 LE GREFFIER LE JUGE DE LOYERS COMMERCIAUX Madame S. HAFFOU Madame G. HIRIART