CNIL, 31 décembre 2017, DR-2017-361
Mots clés
société • terme • vol
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2017-361, DE-2017-361, DF-2017-361
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiants Légifrance :
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Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
Décision DE-2017-361 autorisant l’AGENCE NATIONALE DE SANTE PUBLIQUE à mettre en œuvre un traitement de données de santé à caractère personnel ayant pour finalité la surveillance épidémiologique à partir des données 2010, 2012 et 2014 des traitements ESPS (Enquête Santé Protection Sociale) réalises par l'IRDES. (Demande d'autorisation n° 915510)
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