Tribunal judiciaire de Bordeaux, 31 août 2026, 25/01191

N° RG 25/01191 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SXO 89E DESISTEMENT ____________________________ 31 août 2026 ________________________ AFFAIRE : S.A. CENTRALE APPROVISION SUD OUEST C/ CPAM DE LA GIRONDE ________________________ N° RG 25/01191 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SXO ________________________ CC délivrées le: à S.A. CENTRALE APPROVISION SUD OUEST CPAM DE LA GIRONDE la SELARL PRADEL AVOCATS ____________________________ Copie exécutoire délivrée le: à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 72B RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement actant un désistement du 31 août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les salariés, JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant expressément donné leur accord pour une mise en délibéré, conformément aux articles 828 et suivants du code de procédure civile, et ayant préalablement été avisées de la date du délibéré par application des dispositions de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, en présence de Mme Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffière, ENTRE : DEMANDERESSE : S.A. CENTRALE APPROVISION SUD OUEST Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 33610 CESTAS représentée par Me Michel PRADEL, de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS ET DÉFENDERESSE : CPAM DE LA GIRONDE Service contentieux -Rue des Frères Portman Place de l'Europe 33085 BORDEAUX CEDEX représentée par Madame [I] [A], munie d'un pouvoir spécial N° RG 25/01191 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SXO EXPOSÉ DU LITIGE Aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, si ce dernier a déjà conclu au fond, et emporte soumission du demandeur à payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire. Par courrier reçu au greffe le 1er juin 2026, la S.A CENTRALE APPROVISION SUD OUEST, demanderesse, a exprimé sa volonté de se désister de l'instance par le biais de son conseil. La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, n'a formulé aucune opposition au désistement. Il y a lieu d'acter le désistement d'instance et le dessaisissement de la juridiction en découlant.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort, CONSTATE le désistement du demandeur, la S.A CENTRALE APPROVISION SUD OUEST ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties. Ainsi jugé et signé le 31 août 2026, par la Présidente et la Greffière. La Greffière La Présidente