Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2024, 24/03500
Mots clés
désistement • renonciation • saisie • syndicat • siège • syndic
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/03500
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 29 oct. 2024, n° 24/03500
- Identifiant Judilibre :672d130f4e0888abb7bf6312
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Partie demanderesse
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble MILLENIUM PLAZA
défendu(e) par HAIRON Romain
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître [Localité 5] HAIRON
S.C.I. MANICK
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/03500 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5F47
N° MINUTE :
3/2024
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 29 octobre 2024
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l'immeuble MILLENIUM PLAZA sis [Adresse 2], Représenté par son Syndic le cabinet SGI sis [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocats au barreau de PARIS, non comparant
à
S.C.I. MANICK, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 mai 2024,
Le juge du tribunal judiciaire, à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 2 juillet 2024 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance,
Constate que la
défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 octobre 2024 par Anne TOULEMONT, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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