Tribunal judiciaire de Lyon, 7 mai 2026, 25/03924

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Chambre 1 cab 01 A N° RG 25/03924 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UKB Expédition à : Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS - 2573 Me Nelly TROMPIER - 1035 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Le 07 Mai 2026 ENTRE : DEMANDERESSE S.A.S. 2JLM, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Nelly TROMPIER, avocat au barreau de LYON ET : DEFENDEURS S.C.I. SOCIETE 369, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Monsieur [G] [Y] [C] né le 26 Juillet 1963 à [Localité 2] - MAROC, demeurant [Adresse 3] représenté par Maître John GARDON de la SELARL GARDON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 1 cab 01 A du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Mélanie QUIGNARD, Greffière,

Vu les articles

385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que

le demandeur a déclaré se désister de l'instance et de l'action enrôlée sous le numéro N° RG 25/03924 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2UKB par conclusions en date du 25 février 2026 ; Attendu qu'aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, mais que celle-ci n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ; Attendu que tel est le cas en l'espèce ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance et de l'action;

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance et de l'action ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que les dépens seront supportés par le demandeur en application de l'article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 1], le 07 Mai 2026 Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat