Conseil d'État, 3ème Chambre, 10 juin 2026, 510880

Vu la procédure suivante

: La société à responsabilité limitée (SARL) Labo Photo de Bourbon a demandé au tribunal administratif de La Réunion de réduire le montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Saint-Denis (La Réunion) à raison du local situé au 25 rue Gabriel de Kerveguen. Par un jugement n° 2400959 du 22 octobre 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2025 et 18 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SARL Labo Photo de Bourbon demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur ; - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de la société Labo Photo de Bourbon ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SARL Labo Photo de Bourbon soutient que le tribunal administratif de la Réunion : - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la société Archives Réunion qui occupe le local litigieux ne pouvait être regardée comme exerçant une activité relevant du secteur des services informatiques au sens de l'article 95 O de l'annexe II au code général des impôts, alors qu'elle commercialise une solution de dématérialisation de documents et d'archivage numérique ; - a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l'espèce ou dénaturé les pièces du dossier en retenant que cette même société devait être regardée comme exerçant une activité de service aux entreprises au sens du i) de l'article 199 undecies B du code général des impôts, alors qu'elle assure des prestations pour des collectivités territoriales et des établissements publics. 3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de la SARL Labo Photo de Bourbon n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Labo Photo de Bourbon. Copie en sera adressée au ministre de l'action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 21 mai 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur, rapporteur. Rendu le 10 juin 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M. Paul Levasseur La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :